Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Groupe Aveya SAS, exploitant la marque synaya, dont le siège social est situé 14 avenue Joseph Honoré Isnard, 06130 Grasse, immatriculée au RCS sous le numéro 537 594 525 00058, représentée par son Président Ludovic Robin (ci-après le « Prestataire », ou « synaya ») ;

et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui sollicite ou commande une prestation auprès de synaya (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont conjointement désignés les « Parties ».

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (entre professionnels). synaya ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'acceptation d'un devis émis par synaya, par signature manuscrite ou électronique du Client, ou par tout autre moyen non équivoque (paiement de l'acompte, validation par email professionnel), entraîne l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Toute condition particulière contraire émanant du Client est inopposable, sauf accord exprès écrit du Prestataire.

Article 1 — Objet et services proposés

synaya propose des prestations de conception, développement, déploiement et maintenance d'outils numériques sur-mesure à destination des professionnels, notamment :

• Conception et développement d'applications web, mobiles, PWA, SaaS internes, ERP légers
• Conception et développement de sites web sur-mesure
• Conception de tableaux de bord et outils de pilotage métier
• Audits gratuits et diagnostics approfondis
• Maintenance corrective, évolutive et adaptative
• Conseil et accompagnement à la transformation numérique

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par synaya, qui précise le périmètre exact, les livrables, le prix, les délais et les conditions spécifiques applicables.

Article 2 — Devis et formation du contrat

2.1 Validité du devis

Tout devis émis par synaya est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire écrite. Passé ce délai, le devis est caduc et synaya se réserve le droit de réviser ses tarifs et conditions.

2.2 Acceptation du devis

Le contrat est formé dès l'acceptation du devis par le Client, par l'un des moyens suivants :

• Signature manuscrite ou électronique du devis
• Validation explicite par email professionnel
• Versement de l'acompte mentionné à l'article 4.1

L'acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2.3 Cahier des charges

Pour les prestations de conception et développement, le Client s'engage à fournir un cahier des charges précis et détaillé. À défaut, le Prestataire peut accompagner le Client dans la rédaction de ce document, ou refuser la prestation si le périmètre reste insuffisamment défini.

Conformément à la jurisprudence applicable, un cahier des charges imprécis ne saurait engager la responsabilité du Prestataire au-delà des éléments explicitement mentionnés. Les fonctionnalités non documentées sont réputées hors périmètre.

2.4 Modifications du périmètre

Toute demande de modification, ajout ou évolution du périmètre initial fera l'objet d'un avenant écrit chiffré, formalisé sous la forme d'un nouveau devis ou d'une note de change request signée. Le travail déjà effectué reste dû par le Client.

Article 3 — Obligations des Parties

3.1 Obligations du Prestataire

synaya s'engage à :

• Apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de la prestation, conformément aux règles de l'art en vigueur dans le secteur du développement logiciel
• Respecter une obligation de moyens dans l'exécution des prestations (et non une obligation de résultat, sauf mention contraire explicite au devis)
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement du projet
• Respecter une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations transmises par le Client
• Livrer les éléments dans les délais indicatifs mentionnés au devis, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations

3.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, accès, identifiants, validations) dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique et décisionnaire pour toute la durée du projet
• Collaborer activement avec le Prestataire (validation des étapes, retours sur les livrables intermédiaires, recette)
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Garantir au Prestataire que tous les éléments fournis (textes, images, marques, etc.) sont libres de droits ou que le Client en détient les autorisations nécessaires

L'obligation de collaboration du Client est essentielle. Tout retard ou défaillance du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne automatiquement un décalage proportionnel des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix et acompte

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 30% du montant total HT à la commande, dû dès l'acceptation du devis. Les travaux ne débutent qu'à réception effective de cet acompte.

4.2 Échéancier de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le solde du prix est réglé selon l'échéancier suivant :

• 30% à la commande (acompte non remboursable)
• 40% à mi-parcours (jalon de mi-projet, défini au devis)
• 30% à la livraison définitive et recette

Pour les projets de moins de 5 000 € HT, le règlement peut être effectué en deux fois (30% à la commande, 70% à la livraison).

Pour les prestations de maintenance, la facturation est mensuelle, à terme échu, payable à 15 jours date de facture.

4.3 Délai de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le délai de paiement est de 30 jours date de facture, conformément au délai supplétif prévu à l'article L441-10 du Code de commerce.

4.4 Modes de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés au-delà de 1 000 € HT.

4.5 Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux annuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (soit 12,15% au S1 2026), calculées sur le montant TTC dû ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce ;
• Le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.), si ces frais excèdent l'indemnité forfaitaire.

4.6 Suspension de la prestation

En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours après envoi d'une relance écrite, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, sans que cela ne constitue un manquement de sa part. La suspension se poursuit jusqu'au complet paiement, frais et accessoires inclus.

Les délais de livraison sont automatiquement prolongés de la durée de la suspension. Les jalons déjà livrés restent dus.

4.7 Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les livrables (code source, fichiers, accès, comptes) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris. Le transfert effectif de la propriété intellectuelle au Client est conditionné au paiement complet (cf. Article 6).

Article 5 — Délais de livraison

5.1 Caractère indicatif des délais

Les délais de livraison mentionnés au devis sont indicatifs et donnés à titre informatif. Ils sont calculés sur la base de l'estimation de la complexité du projet et de la collaboration normale du Client.

5.2 Cas de prolongation des délais

Les délais sont automatiquement prolongés, sans engagement de la responsabilité du Prestataire, dans les cas suivants :

• Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires
• Modification du périmètre initial
• Suspension pour retard de paiement (Art. 4.6)
• Force majeure (Art. 11)
• Indisponibilité d'un sous-traitant tiers indépendant de la volonté du Prestataire

5.3 Pénalités de retard de livraison

Sauf clause expresse au devis prévoyant des pénalités de retard imputables au Prestataire, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire au titre d'un retard de livraison, sauf preuve d'une faute grave ou d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Principe général

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits de propriété intellectuelle est expressément régie par le présent article.

6.2 Code spécifique au projet

À compter du paiement intégral du prix de la prestation, frais et accessoires inclus, synaya cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection du droit d'auteur :

• Le droit de reproduction sur tout support (numérique, papier, etc.)
• Le droit de représentation publique (web, intranet, etc.)
• Le droit d'adaptation et de modification du code et des contenus livrés
• Le droit de distribution au sein de l'organisation du Client

Cette cession est valable pour tous pays et tous supports, dans le respect du formalisme imposé par l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client devient ainsi propriétaire exclusif du code source, des bases de données structurées, des contenus créés spécifiquement pour son projet, et de toute documentation associée.

6.3 Briques préexistantes du Prestataire

Restent propriété exclusive du Prestataire, hors champ de la cession prévue à l'Art. 6.2 :

• Les bibliothèques, modules, frameworks, snippets et architectures génériques développés par synaya antérieurement à la mission ou en parallèle pour d'autres clients
• Les patterns techniques réutilisables (architectures de référence, templates de configuration, etc.)
• Le savoir-faire métier acquis par synaya (méthodologie, processus internes)

Pour ces éléments, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation perpétuelle, non-exclusive, non-cessible et non-transférable, dans le strict cadre de l'exploitation du livrable.

Le Client ne peut en aucun cas revendre, redistribuer ou intégrer ces briques préexistantes dans d'autres projets indépendamment du livrable final.

6.4 Droits moraux

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux du Prestataire sont incessibles et restent attachés à son nom de manière perpétuelle et imprescriptible.

À ce titre, le Prestataire conserve le droit de :

• Mentionner son nom et sa qualité d'auteur sur les livrables
• Voir son intégrité respectée sur les œuvres créées
• Mentionner la réalisation effectuée pour le Client dans son portfolio (synaya.io, LinkedIn, plaquettes commerciales), sauf demande écrite contraire du Client

6.5 Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit le Client contre tout recours d'un tiers fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle relative au code original livré, sous réserve que le Client n'ait pas modifié ce code de manière à créer lui-même une telle atteinte.

Cette garantie ne couvre pas les éléments fournis par le Client (textes, images, marques, etc.) ni les composants tiers (open source, services SaaS) intégrés à la demande du Client.

6.6 Composants open source et tiers

Le livrable peut intégrer des composants logiciels open source ou tiers, soumis à leurs propres licences. Une liste de ces composants et de leurs licences est fournie à la livraison. Le Client s'engage à respecter les obligations de ces licences.

Article 7 — Recette et garantie

7.1 Procédure de recette

À l'issue de la phase de développement, le Prestataire livre les éléments au Client pour validation. Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison pour effectuer ses tests et formuler par écrit (email professionnel suffisant) les éventuelles non-conformités au cahier des charges.

À défaut de retour écrit dans ce délai, la recette est réputée prononcée tacitement et la prestation est considérée comme conforme et acceptée.

7.2 Corrections post-recette

Les non-conformités mineures signalées dans le délai de 15 jours sont corrigées par le Prestataire dans un délai raisonnable, sans coût supplémentaire.

Les demandes ne relevant pas de non-conformités au cahier des charges (nouvelles fonctionnalités, modifications graphiques, optimisations supplémentaires) font l'objet d'un devis complémentaire.

7.3 Garantie de bon fonctionnement initial

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement initial des livrables conformément aux spécifications du cahier des charges, pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la recette (tacite ou explicite).

Pendant cette période, le Prestataire corrige sans frais les bugs et anomalies imputables à sa prestation.

7.4 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie de bon fonctionnement initial :

• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation du livrable par le Client
• Les modifications, ajouts ou interventions effectués par le Client ou un tiers sur le livrable
• Les pannes, indisponibilités ou ralentissements liés à des services tiers (hébergement, API externes, etc.)
• Les évolutions réglementaires ou techniques nécessitant des adaptations du livrable
• Les attaques informatiques, intrusions, virus
• Les pannes matérielles ou réseau
• L'absence de mise à jour ou de maintenance après la période de garantie

Pour bénéficier d'une couverture continue après la garantie initiale, le Client peut souscrire un contrat de maintenance auprès du Prestataire (cf. devis spécifique).

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement à ses obligations contractuelles dûment prouvé, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

8.2 Dommages exclus

En aucun cas, sauf en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou par des tiers, et notamment :

• Pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle
• Perte de données (sauf en cas de manquement caractérisé à une obligation explicite de sauvegarde)
• Atteinte à l'image ou à la réputation
• Coûts de recours à un autre prestataire
• Frais de réparation, reconfiguration ou recompilation
• Pertes liées à l'indisponibilité ou aux dysfonctionnements de services tiers

8.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• De l'exactitude et de la légalité des contenus, données et informations qu'il fournit
• Du respect des lois et réglementations applicables à son activité (notamment RGPD pour les données personnelles qu'il traite via le livrable)
• De la sauvegarde régulière de ses propres données
• De la sécurité des accès qui lui sont remis (identifiants, mots de passe, clés API)
• De l'exploitation effective du livrable

8.4 Cas exclus de la responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences liées aux limites intrinsèques d'Internet (saturation réseau, latences, indisponibilités d'opérateurs)
• Des intrusions malveillantes de tiers, virus, attaques informatiques, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en œuvre
• Des pertes de mots de passe ou identifiants par le fait du Client
• Des dommages aux matériels du Client, sous sa responsabilité exclusive
• Des choix de contenus, de design ou d'orientations stratégiques du Client validés par lui

Article 9 — Confidentialité

9.1 Engagement réciproque

Chacune des Parties s'engage à respecter une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations, documents, données techniques, savoir-faire, méthodes, code source, secrets commerciaux ou tout autre élément à caractère confidentiel échangés dans le cadre de la prestation.

9.2 Durée de l'engagement

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pendant 5 ans après son terme, quelle qu'en soit la cause (livraison, résiliation, etc.).

9.3 Exceptions

Ne sont pas soumises à l'obligation de confidentialité :

• Les informations qui étaient déjà publiquement connues au moment de leur transmission
• Les informations légitimement détenues par la Partie réceptrice avant la transmission
• Les informations communiquées légalement par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité
• Les informations devant être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire

Article 10 — Données personnelles et RGPD

10.1 Conformité RGPD

Les Parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

10.2 Traitement par le Prestataire

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple, dans le cadre d'un livrable manipulant des données utilisateurs finaux), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'Art. 28 RGPD, et un contrat de sous-traitance RGPD spécifique sera annexé au devis.

10.3 Données du Client

Le traitement des données personnelles du Client lui-même (interlocuteurs, signataires) est régi par la Politique de confidentialité du site synaya.io.

Article 11 — Force majeure

11.1 Définition

Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment :

• Catastrophes naturelles, pandémies, épidémies
• Conflits armés, attentats, émeutes
• Grèves générales (hors grèves internes au Prestataire)
• Coupures électriques ou réseau de longue durée non imputables au Prestataire
• Décisions gouvernementales contraignantes
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle

11.2 Conséquences

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pour la durée de l'événement, sans engagement de sa responsabilité.

Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

Article 12 — Résiliation

12.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de :

• Régler intégralement les prestations déjà réalisées au prorata du travail effectué (estimé selon la grille horaire interne du Prestataire ou les jalons atteints)
• Régler une indemnité de résiliation égale à 30% du solde restant dû sur le projet, à titre de compensation pour la perte de chiffre d'affaires et l'allocation de ressources

L'acompte de 30% versé à la commande reste acquis au Prestataire en toute hypothèse.

12.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

• Pour le Prestataire : abandon du projet, refus injustifié de livrer
• Pour le Client : non-paiement persistant, défaut de collaboration empêchant la poursuite du projet, divulgation d'informations confidentielles

12.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• L'arrêt immédiat des prestations en cours
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• La restitution réciproque des éléments confidentiels
• Le maintien en vigueur des clauses prévues pour survivre à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle si paiement intégral, limitation de responsabilité, droit applicable)

Article 13 — Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant toute la durée de la prestation et pendant 12 mois après son terme, quelle qu'en soit la cause, de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, le Prestataire ou ses éventuels sous-traitants, autrement que dans le cadre d'un contrat conclu avec synaya.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

Article 14 — Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité exclusive. Le Prestataire impose à ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité et de qualité que celles auxquelles il est lui-même tenu.

Le Client en est informé sur simple demande.

Article 15 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation effectuée pour le Client (nom du Client, logo, description générale du projet) dans le cadre de sa communication commerciale (site synaya.io, portfolio, LinkedIn, plaquettes, présentations).

Cette mention reste limitée à des informations non-confidentielles et ne saurait dévoiler de secrets commerciaux ou techniques. Le Client peut à tout moment demander le retrait de ces mentions par écrit.

Article 16 — Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques liés à son activité. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur simple demande écrite du Client.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.

Les CGV mises à jour sont publiées sur le site synaya.io et applicables aux nouveaux devis émis postérieurement à leur publication.

Article 18 — Convention de preuve

Les Parties conviennent que les communications électroniques (emails, messages signés électroniquement, validations en ligne) ont valeur de preuve écrite au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Les enregistrements informatiques conservés par le Prestataire (logs serveur, historiques d'emails, signatures électroniques) constituent une preuve recevable.

Article 19 — Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine et entière efficacité.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

20.1 Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec synaya sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

20.2 Règlement amiable

Avant tout recours contentieux, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leurs différends, par échange écrit pendant une période de 30 jours.

20.3 Médiation

À défaut de résolution amiable, les Parties pourront recourir à la médiation conventionnelle, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

20.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, TOUS LITIGES RELATIFS À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Groupe Aveya SAS — synaya
14 avenue Joseph Honoré Isnard, 06130 Grasse
SIRET 537 594 525 00058 — TVA FR 89 537594525
Marque synaya déposée à l'INPI